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Court Decisions
C-26, r. 150 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Section 36
Disposition versions
36. Pour être acceptée à l’assemblée générale annuelle, une proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit dans le projet d’ordre du jour doit parvenir par écrit au siège de l’Ordre, à l’attention du secrétaire, au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de cette assemblée.
À moins que les exigences du premier alinéa ne soient respectées, aucune proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour n’est acceptée lors de la tenue de l’assemblée générale annuelle si ce n’est du consentement unanime des membres présents.
